Déclaration de naissance

Déclaration de naissance

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.

En France

La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l'acte de naissance de l'enfant.

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 jour ouvrable  suivant.

Cas général

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 jour ouvrable  suivant.

À Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary

La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 jour ouvrable  suivant.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :

  • Père

  • 2mère dans un couple de femmes

  • Médecin

  • Sage-femme

  • Autre personne qui a assisté à l'accouchement

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

 L'acte de naissance  est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Où s'adresser ?

Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?

Cas général

  • Pièces d'identité des parents (ou du parent)

  • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

  •  Déclaration de choix de nom  si les parents font cette démarche

  •  Acte de reconnaissance  si celui-ci a été établi avant la naissance

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Naissance d'un enfant dans un couple de femmes

  • Pièces d'identité des mères

  • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

  •  Reconnaissance conjointe anticipée  établie devant notaire 

  •  Déclaration de choix de nom  si les mères font cette démarche

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret

Que se passe-t-il en cas de déclaration hors délai ?

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Régularisation devant le juge

Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Où s'adresser ?

Conseil national des barreaux

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant. Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Le procureur de la République  , informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.

Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription  sur les registres de la commune de naissance.

Sanctions encourues

Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 € .

Vous engagez aussi votre responsabilité civile  à l'égard de l'enfant ( dommages et intérêts  pour le préjudice causé par la non-déclaration).

À l'étranger

Déclaration aux autorités du pays

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration

Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.

Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.

Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

Toutefois, elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

Aucun délai n'est imposé.

Cas général

Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Copie de l'acte de naissance étranger

  • Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)

  • Livret de famille (pour mise à jour)

  • Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage

S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.

Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé  ou apostillé  .

L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.

Algérie, Maroc, Tunisie

 La demande de transcription et la liste des pièces à fournir  répondent à des règles particulières.

Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

Où s'adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

 Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

 Le service n'accueille pas de public .

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice  .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr  

  • Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse

 La demande de transcription et la liste des pièces à fournir  répondent à des règles particulières.

Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

Où s'adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

 Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

 Le service n'accueille pas de public .

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice  .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr  

  • Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Déclaration aux autorités françaises

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.

Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :

  • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine

  • Dans tout pays hors d'Europe

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.

Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.

Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?

Cas général

  • Pièces d'identité des parents

  • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

  •  Déclaration de choix de nom  si les parents font cette démarche

  •  Acte de reconnaissance  si celui-ci a été établi avant la naissance

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

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  • Pièces d'identité des mères

  • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

  •  Reconnaissance conjointe anticipée  établie devant notaire 

  •  Déclaration de choix de nom  si les mères font cette démarche

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret

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