Urbanisme

Note d'information

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'urbanisme peuvent s'effectuer de manière dématérialisée sur le Guichet Numérique Ingénierie 70 : https://urbanisme.ingenierie70.fr/gnau

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire

(guide sur upenergie.com)

peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.NB : Dans le cadre d'une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique

met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie. Elles peuvent être cumulées avec d'autres prêts traditionnels     ( Consultez ce guide explicatif).

(Lien de la vidéo explicative)

Constructions nouvelles

	Pas de formalité au titre du code de l'urbanisme	Travaux soumis à déclaration préalable	Travaux soumis à permis de construire
Hauteur inférieure ou égale à 12m et emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m².
Hauteur supérieure à 12m et emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m².
Hauteur inférieure ou égale à 12m et emprise au sol et surface de plancher supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 20m².
Hauteur supérieure à 12m et emprise au sol et surface de plancher supérieures à 5m².
Hauteur inférieure ou égale à 12m et emprise au sol et surface de plancher supérieures à 20m².

Extensions

	Pas de formalité au titre du code de l'urbanisme	Travaux soumis à déclaration préalable	Travaux soumis à permis de construire
Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m².
Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 20m² si extension située hors zone U du plan local d'urbanisme 2005.
Emprise au sol et surface de plancher supérieures à 20m² si extension située hors zone U du plan local d'urbanisme 2005.
Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 40m² si extension située en zone U du plan local d'urbanisme 2005.
Emprise au sol et surface de plancher supérieures à 40m ² si extension située en zone U du plan local d'urbanisme 2005.

Autres travaux

	Pas de formalité au titre du code de l'urbanisme	Travaux soumis à déclaration préalable	Travaux soumis à permis de construire
Clôtures
Clôtures nécessaires à l'activité agricole
Murs autres que les murs de soutènement et de clôture
Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80m de haut	si bassin inférieur ou égal à 10m2	si bassin supérieur à 10m2 et inférieur ou égal à 100m2	si bassin supérieur à 100m2
Piscines non couvertes ou dont la couverture a plus de 1,80m de haut			quelle que soit la superficie du bassin
Travaux de ravalement
Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant sans changement de destination et sans extension (ex. changement menuiseries, panneaux photovoltaïques...)

Télécharger les formulaires

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'urbanisme peuvent s'effectuer de manière dématérialisée sur le Guichet Numérique Ingénierie 70 : https://urbanisme.ingenierie70.fr/gnau
 

Demander le raccordement à l’électricité d’une nouvelle construction

Lorsqu’un nouveau logement ou local est construit, il faut généralement demander le raccordement au réseau public d’électricité . Cette démarche s’effectue principalement sur le site internet du gestionnaire de réseau. Le demandeur devra remplir une demande de raccordement en y mentionnant l’adresse exacte de la construction, les échéances dans le temps ainsi que la puissance électrique souhaitée. On pourra joindre les documents nécessaires à l’étude du dossier : autorisation d’urbanisme, plan de masse, plan de situation, entre autres. Après acceptation du devis, le demandeur paye un acompte et les techniciens commencent les travaux. Un numéro de PDL est communiqué au propriétaire. L’occupant peut alors comparer les contrats d’électricité et souscrire auprès du fournisseur de son choix. Les techniciens mettent alors l’électricité en service sous 10 jours ouvrés.