Présomption de paternité

Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

À l'égard du père

Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.

Cas général

Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.

En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de).

Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.

Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

Divorce/séparation de corps

En cas de demande de divorce ou de séparation de corps  , l'établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l'enfant. 

La filiation paternelle est établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants  :

  •  Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

  •  Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.

En revanche, votre paternité n'est pas établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

  •  Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

  •  Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

Acte de naissance sans indication du père

La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.

Enfant reconnu par un autre homme

Lorsqu'un autre homme a reconnu  l'enfant avant sa naissance , la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.

Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

De la mère

Cas général

Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

Accouchement sous X

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat  (sous X).

Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement  .

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